Conditions Générales de Vente

Entre la Société : AWA Solutions
Domiciliée : 30 rue Paul Verlaine, 86000 Poitiers
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro :
SIREN : 848 320 230
Représentée par : Allan FOUSSE
En sa qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes.
Nb : La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible sur le site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « le Client »
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et/ou Services à destination de consommateurs, commercialisés soit en direct, et/ou par l’intermédiaire de ses sites internet : awa-solutions.fr, basicompta.fr, holi-d.fr et arhpege.fr.

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le(s) site(s) susmentionné(s).

TERMES ET DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, certains termes inclus ont pour définition :

• CGV : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente de produits et/ou services
• Prestations : Désigne de façon générale, les services, les pièces, les équipements, définis sur le : Bon d’intervention ; le Devis ; la Facture.
• Client : Désigne la personne physique ou morale ayant accepté le : Bon d’intervention ; le Devis ; la Facture.
• Vendeur : Société (personne physique ou morale) en charge de l’exécution des fournitures de produits et/ou services, tels que définis sur le : Bon d’intervention ; le Devis ; la Facture.
• Partie(s) : Désigne soit le Vendeur, soit le Client.
• Bon d’intervention, Devis, Facture : Documents décrivant les prestations proposées au Client par le Vendeur. Concernant les Devis, celui-ci est émis par le Vendeur et doit être retourné par le client, dûment régularisé de la date d’acceptation dudit Devis, de sa signature, et éventuellement, de toute autre mention indiquée dans le Devis. Le Devis accepté par le Client doit être adressé au Vendeur par voie postale, Fax ou cour- riel à l’adresse du Vendeur. La Validité du Devis et de ses conditions, étant de 90 jours. – Contrat : Ensemble comprenant : les CGV, le Bon d’intervention ; le Devis ; la Facture, ainsi que toute annexe ou avenant pouvant être conclus entre les deux parties.
• Prix : Montant financier associé à un produit ou un service.
• Équipements : Désigne un ou des équipement(s) inclus dans la ou les prestation(s) proposée(s).

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente directe ou en ligne, de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, exécutées au travers des sites Internet de la Société, ou, en direct, et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptés avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version publiée (entre-autres) sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils de bonne-fin et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – DEVIS & BONS DE COMMANDE

La remise d’un devis ne nous engage pas à exécuter les travaux correspondants au dit devis. Tout devis étudié en dehors des documents définitifs est considéré comme approximatif.

Les devis sont établis d’après les éléments et informations fournies par le client.

Toute modification tant au niveau des éléments, des modalités de fabrication que de la livraison, entraine automatiquement une majoration des prix. Tous les travaux engagés par le Vendeur et entraînant une dépense aux frais du client feront l’objet d’un devis préalable estimant leur montant Hors Taxes. L’exécution des travaux publicitaires n’intervient qu’après approbation du client, le Vendeur n’étant que l’exécutant du Devis et/ou Bon de commande. Un bon de commande ou un devis signé par le client tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse. Dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, le Vendeur lui indiquera les dédits et les remboursements résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 – ANNULATIONS

Toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation du Vendeur et, doit être obligatoirement formulée par écrit ou par e-mail. Il ne sera accepté aucune annulation pour toute commande déjà entrée en processus de réalisation.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Alinéa 1 – PRIX DU PRODUIT BASI COMPTA

Le prix du produit BasiCompta est forfaitaire et facturé par année civile. Au 01/01/2024, il est de 60€ TTC/an.

De fait, le Prix sera identique sur une année calendaire, du 01/01 au 31/12 de ladite année.

Alinéa 2 – PRIX DU PRODUIT HOLI-D

Le prix du produit Holi-D comprend un abonnement forfaitaire facturé à la date anniversaire d’abonnement. Il comprend également une part variable dépendant du nombre d’inscriptions réalisées sur la plateforme du client facturée en fin de convention.

Les tarifs sont consultables sur le site : holi-d.fr

De fait, le prix sera identique sur une année calendaire, du 01/01 au 31/12 de ladite année.

Alinéa 3 – PRIX DU PRODUIT ARHPEGE

Le prix du produit ARHEPGE comprend un abonnement forfaitaire facturé à la date anniversaire d’abonnement. Son montant varie en fonction de la taille du client (nombre de salariés) et des modules optionnels souscrits. Le prix comprend également une part variable dépendant du nombre de salariés (contrats) gérés sur la plateforme du client, facturée par trimestre.

Les tarifs sont consultables sur le site : arhpege.fr

De fait, le prix sera identique sur une année calendaire, du 01/01 au 31/12 de ladite année.

ARTICLE 6 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
• Choix du Produit, le cas échéant, de ses options.
• Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
• Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire au format Acrobat.pdf des présentes conditions générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des Conditions Générales de Vente sont renvoyées par email au Client lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre en- tend se soumettre sont consultables dans la rubrique “règles annexes” des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : adresse du vendeur

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 7 – PRODUITS ET SERVICES

AWA Solutions propose les services suivants :

• BasiCompta (solution comptable pour les associations)
• Création de sites web
• Création graphique : logo, charte graphique et toute déclinaison (carte de visite, habillage véhicules, kakemonos, banderoles, …)
• Création de projets numériques sur mesure
• Création d’application mobile, création de solutions web sur demande
• Holi-D (solution de gestion de stages et accueil de loisir)
• ARHPEGE (solution de gestion RH pour Groupements d’Employeurs)
• Sport Impact (plateforme de visualisation de données sur le sport)

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués au Client lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la pré- sente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Alinéa 1 – SOUSCRIPTION AU PRODUIT BasiCompta

1.a) La souscription aux produits BasiCompta peut se faire de 2 façons :

Soit en direct, auprès de BasiCompta (AWA Solutions), soit via des associations faisant partie d’un réseau associatif et formées par AWA Solutions.

1.b) Nombre de souscripteurs à la solution BasiCompta

Au 01/07/2023, ce chiffre est de 8000 associations.

Dont une partie de Clients directs (AWA Solutions) et une partie de Clients indirects (via le réseau associatif).

1.c) En cas de problématique touchant les Clients indirects, il appartient donc au souscripteur de se rapprocher de son référent local lui ayant fourni le produit ou le service.

Alinéa 2 – SOUSCRIPTION AU PRODUIT Holi-D

2.a) La souscription aux produits Holi-D se réalise en direct auprès d’AWA Solutions.

2.b) Nombre de souscripteurs à la solution Holi-D.

Au 01/07/2023, ce chiffre est de 3 associations.

Alinéa 3 – SOUSCRIPTION AU PRODUIT ARHPEGE

3.a) La souscription aux produits ARHPEGE se réalise en direct auprès d’AWA Solutions.

3.b) Nombre de souscripteurs à la solution ARHPEGE.

Au 01/07/2023, ce chiffre est de 5 Groupement d’Employeurs.

ARTICLE 8 – CONFORMITÉ

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits et services demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix pour les services suivants :

• Création de sites web
• Création graphique : logo, charte graphique et toute déclinaison (carte de visite, habillage véhicules, kakemonos, banderoles, …)
• Création de projets numériques sur mesure
• Création d’application mobile, création de solutions web sur demande

De fait, l’entièreté des codes, comptes utilisateurs et autres mots de passe nécessaires au montage du projet, ainsi que le code de déverrouillage d’un site internet, n’est délivrée qu’à l’issue du parfait paiement final.

Pour les services nécessitant un abonnement (liste ci-dessous), comme indiqué dans l’article 22 de ce présent contrat, aucun transfert de propriété n’est effectué :

• BasiCompta (solution comptable pour les associations)
• Holi-D (solution de gestion de stages et accueil de loisir)
• ARHPEGE (solution de gestion RH pour Groupements d’Employeurs)
• Sport Impact (plateforme de visualisation de données sur le sport)

ARTICLE 10 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

ARTICLE 11 – CONSEILS DE BONNE FIN

Dans le cadre du Contrat, le Vendeur est redevable de conseils de bonne-fin. À ce titre, le Client est prévenu des obligations lui incombant, notamment en matière juridique (Mentions Légales, RGPD, loi Hamon, loi Antifraude à la TVA (2018), loi sur la Médiation à la Consommation (2016), Conditions Générales de Vente ou d’Utilisation, etc.

ARTICLE 12 – AUTO-FORMATION EN LIGNE

Dans le cadre de la souscription à BasiCompta (55€ TTC par an), AWA Solutions propose un contrat d’auto-formation en ligne de ses produits.

Ce contrat est proposé au prix de 30€ TTC (tarif en vigueur au 12/07/2021).

Alinéa 1 – ANNULATION DU CONTRAT D’AUTO-FORMATION

L’auto-formation n’est pas optionnelle. Il faut alors renoncer au service complet (BasiCompta + auto formation) pendant la période d’essai de 21 jours.

ARTICLE 13 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, si celle-ci est inférieure à 350€ (trois cent cinquante euros) – sauf si des modalités de planification des paiements sont décrites dans le devis – y compris pour les produits en précommande. Si la commande dépasse 350€, un devis sera remis au client, et un acompte de 30% du total de la commande sera exigée lors de l’acceptation du devis. Cet acompte de 30% est considéré comme acquis, même si le client annule sa commande. En effet, des travaux étant engagés dès la prise de commande.

Le solde (70%) sera exigé à réalisation des travaux. Dans le cas de réalisation d’un site internet, le solde sera exigé soit, à la mise en ligne, ou soit à la réalisation des travaux si le client ne souhaite pas mettre le site web en ligne immédiatement à la fin des travaux constatés par AWA Solutions.

Le Client peut effectuer le règlement : soit par virement bancaire, soit par chèque bancaire. En tous cas, les factures de nos services sont dématérialisées

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiate- ment résolue de plein droit et la commande annulée.

Nota : les référents BasiCompta® dans les territoires peuvent pratiquer des tarifs différents, aussi bien sur la formation, que sur l’abonnement annuel.

ARTICLE 14 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours francs à la date de signature de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur comme suit : En remplissant le Bordereau de Rétractation, se trouvant en dernière page de ces Mentions Légales, puis en le faisant parvenir au Vendeur, par tout moyen à la convenance du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice;) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse mentionnée en entête des présentes Mentions légales.

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221- 18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé si le service est fourni immédiatement, de fait le Client renonce expressément à son droit de rétractation dans les cas suivants :

1 – Article L 121-21-8 1° du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour pouvoir faire valoir cette exception, trois conditions cumulatives doivent être respectées :

1. a) Il doit s’agir d’un service et non d’un produit. Il existe d’autres exceptions prévues pour la vente de produit, mais celle-ci vise exclusivement la prestation de services. b) Le service doit être pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation
2. c) La prestation de service doit commencer immédiatement.
3. d) Le consommateur doit avoir renoncé expressément à son droit.

2 – Lors de fourniture d’enregistrements audio ou vidéos, ou des logiciels informa- tiques

3 – Lors de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

4 – Lors de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

5 – Lors de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications

6 – Lors de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

7 – Article L121-21-8 : Lors de la fourniture d’un bien personnalisé au consommateur ou conçu par lui

Cette exception vise l’ensemble des biens qui sont « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », selon l’expression légale. Une application classique en informatique concerne la réservation de noms de domaines. On peut citer un exemple pratique qui est le process de réservation de noms de domaines d’OVH – qui a pris en outre le soin d’ajouter une case à cocher pour s’assurer d’une renonciation expresse du droit de rétractation.

Pour pouvoir bénéficier de cette exception, il faut :

1. a) Proposer un bien à la vente
2. b) Permettre une forte personnalisation de ce bien par le consommateur lui-même

ARTICLE 15 – GARANTIES GÉNÉRALES

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des Produits physiques. Le Vendeur rembourse le Client ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Nota : Cette garantie ne pouvant s’appliquer aux Services proposés par AWA Solutions. L’acceptation du Service intervenant dès le paiement de la facture s’y rapportant. La demande de remboursement doit alors être adressée à l’adresse du Vendeur.

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

Dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance d’un bien pour agir auprès du Vendeur.

• Qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées apparemment défectueux ou ne correspondant pas.
• Qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
• Que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
• Que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 16 – GARANTIES SPÉCIFIQUES À LA CRÉATION DE SITES INTERNET

Alinéa 1 – CONFORMITÉ JURIDIQUE DE L’ACTIVITÉ DU CLIENT

AWA Solutions, professionnel (entre autres) de la création de sites internet et, du fait de ses obligations de bonne fin, fait savoir au client qu’il se doit de faire siennes des obligations juridiques légales liées à son activité.

Entre autres : Statut juridique, Mentions Légales, RGPD, ainsi que le cas échéant à La Loi Hamon 2014, à la Loi antifraude de janvier 2018, etc.

L’accent sera tout particulièrement porté sur les Clients de AWA Solutions, assujettis à la TVA. Ceux-ci se doivent d’utiliser des moyens conformes à la Loi Antifraude de janvier 2018.

À ces fins, AWA Solutions propose en annexe de ses Conditions Générales de Vente, un document nommé : Obligations Légales des Entrepreneurs, édité par l’agence Pictopagina.

AWA Solutions ne saurait en aucun cas être tenu comme responsable de la non-conformité juridique de ses clients.

Alinéa 2 – CONFORMITÉ DE L’HÉBERGEUR DE SITES

Pour créer un site internet, il faut à minima :

• Un nom de domaine
• Un hébergeur, pour permettre l’accès du site aux internautes.

AWA Solutions, dans le cadre de la création de sites internet, est soucieux de contracter ou de faire contracter ses clients, auprès de sous-traitants eux aussi conformes au RGPD.

Alinéa 3 – GARANTIES SPÉCIFIQUES : LE RÉFÉRENCEMENT

Lorsque l’on crée un site internet, il est essentiel de le bien référencer sur la toile web. AWA Solutions propose en option, un service de référencement naturel gratuit, nommé : SEO [Search Engine Optimization]. Cette optimisation s’obtient :

À l’aide d’outils spécifiques et de leur paramétrage

Codage html complémentaire, notamment dans l’en-tête du site

Utilisation de tous les outils Google : Création d’un compte, Google Business, Google Maps, Search Console Google, etc.

Mais le côté plus qu’aléatoire du référencement (notamment si gratuit, tel le SEO), ne permet en aucun d’assurer une obligation de résultat de la part de AWA Solutions. Il est couramment admis qu’il faut au moins une ancienneté sur la toile d’environ 6 mois, pour voir les efforts du référencement commencer à porter leurs fruits.

On pourra ainsi noter les critères spécifiques aux cahiers des référenceurs (notamment les cahiers de Google).

AWA Solutions s’engage à tout faire, dans le cadre de son « option SEO » à l’aide d’outils et de techniques adaptées, afin de placer son client sur un référencement le meilleur possible, mais AWA Solutions ne saurait en aucun cas tenu à des obligations de résultat en matière de référencement, au vu de la complexité de ce dernier.

Alinéa 4 – GARANTIES SPÉCIFIQUES : THÈMES & EXTENSIONS WORDPRESS

Pour créer un site sous WordPress, il faut un thème [Template] accompagné d’extensions [Plugins].

AWA Solutions crée ses propres thèmes en utilisant une licence Elementor et prend soin de les concevoir de manière à trouver le bon compromis entre aspect attractif et sobriété énergétique.

Lors d’achat de thème d’extension, AWA Solutions conseillera l’achat conjoint de licence d’éléments payants constituants l’extension (Ex : Bookly).

En effet, le suivi assistance de ces éléments n’a qu’une durée très courte, souvent fixée à 6 mois. Une fois ce délai passé, si le client n’a pas souhaité faire l’acquisition d’élément constituants lors de l’achat de l’extension ou durant la vie de son site géré par AWA Solutions, sa responsabilité en cas de problématique sera pleine et entière.

De fait, si lors de la durée de gestion de sites Client, AWA Solutions est prévenu qu’une  extension WordPress est visée par des possibilités de vulnérabilité, et que cette extension ou tout autre élément constituant du site permet une mise à jour mais payante, AWA Solutions se verra autorisé à facturer au Client l’achat de la mise à jour et/ou de la licence, majoré de 25%, évitant ainsi toute nouvelle tentative de piratage, non connue à l’heure de la mise en place du site.

Alinéa 5 – GARANTIES SPÉCIFIQUES : PIRATAGE DES SITES WORDPRESS

1. a) WordPress est installé sur pratiquement 37% des sites internet dans le monde. À ce titre, il est fortement visé par les pirates informatiques.

Ainsi, AWA Solutions attire l’attention du Client sur le fait de la sécurisation impérative des sites internet [outils, paramétrages, techniques, spécifiques].

1. b) AWA Solutions ne saurait en aucun cas être tenu comme responsable, d’attaques de piratage informatique (entre autres, s’il existe une faille exploitable qui n’était pas connue lors de l’achat de l’extension).

Alinéa 6 – GARANTIES SPÉCIFIQUES : OPTION MAINTENANCE

AWA Solutions est en mesure de proposer à ses Clients, un contrat de surveillance / contrôle / maintenance des sites internet créés.
Le Client pourra donc souscrire à un contrat de maintenance, lui assurant des contrôles quotidiens [contrôles des mises à jour de thème et/ou extension], etc.

Nb : Contrôles effectués à l’aide d’un système de management.

Alinéa 7 – SAUVEGARDES PROGRAMMÉES ET PROBLÉMATIQUES LIÉES

Le Client désirant bénéficier du système de sauvegardes programmées (par exemple : 2 fois par semaine), devra s’acquitter de l’achat d’une licence de la solution Duplicator Pro (tarif : 59$ au 16/06/2021).

Les Clients dont le site est hébergé sur un hébergement mutualisé chez OVH bénéficient de sauvegardes journalières avec possibilité de restaurer à J-1, J-2, J-3, J-7 et J-14.

Là encore, AWA Solutions ne saurait en aucun cas être tenu comme responsable de problématiques survenant sur le site internet d’un Client n’ayant pas souscrit au contrat annuel de maintenance, au-delà de la première année de sa mise en ligne.

ARTICLE 17 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées indiquées en première page des présentes Mentions Légales, puis en l’adressant au Vendeur, par tout moyen à la convenance du Client. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut sou- mettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

ARTICLE 18 – RÉSILIATION DU CONTRAT

La commande peut être résiliée par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

• livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
• livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
• de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 20 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Alinéa 1 – Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’en- traînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Alinéa 2 – Après résolution du contrat et paiement finalisé de celui-ci, le Client étant propriétaire des codes identifiants de tous les comptes ayant servis à l’élaboration du projet, aura loisir s’il le souhaite, de mettre fin à la relation d’avec AWA Solutions. Le Client pourra alors solliciter tout autre agence en communication pour continuer dans son projet. Mais cette continuité de projet se fera aux risques et périls pour le Client, pour la suite du projet.

Cette fin de relation d’avec AWA Solutions :

• Mettra fin à la surveillance quotidienne si souscription du contrat de maintenance souscrit.
  • Aura pour effet de l’abandon de la part de AWA Solutions, de toutes obligations envers un quelconque suivi / contrôle du projet.
  • Aura pour effet de l’abandon de la surveillance des échéances diverses (hébergeur, etc.)
  • Aura pour effet de l’abandon des mises à jour des thèmes et extensions de WordPress

ARTICLE 21 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Le Client pourra toutefois acquérir par lui-même certains documents, comme des photographies, pour lesquelles il devra s’acquitter des redevances s’y rapportant.

ARTICLE 22 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Le Client est informé des éléments suivants :

• l’identité et les coordonnées du responsable du traitement (DPA) Mr Allan FOUSSE (Président)
• le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes Conditions Générales de Vente.
• les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) :

Mr Nicolas LUCQUIAUD (Directeur Général et DPO). Adresse courriel : rgpd@awa-solutions.fr

• la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle

Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.

• aucun transfert hors UE n’est prévu
• la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
• la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
• la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations de- mandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET CLAUSES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 24 – INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

• Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

• Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

• Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• • Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :

CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :

https://cnpm-mediation-consommation.eu

Ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION
27 avenue de la libération
42400 Saint-Chamond